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La RATP condamnée pour discrimination en raison de l’état de santé, harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité d’un machiniste receveur (CA Paris 24/01/24)

La RATP condamnée pour discrimination en raison de l’état de santé, harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité d’un machiniste receveur (CA Paris 24/01/24)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2024
Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 24 (21/01392), le machiniste receveur obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral, discrimination et manquement à l’obligation de sécurité. La Cour d'appel de Paris annule également 2 avertissements notifiés au machiniste ... Lire la suite >
Forfait jours : pas d’entretien annuel sur la charge de travail = forfait jours d’une comptable de Novartis Pharma privé d’effet (CA Versailles 27/01/ 2022)

Forfait jours : pas d’entretien annuel sur la charge de travail = forfait jours d’une comptable de Novartis Pharma privé d’effet (CA Versailles 27/01/ 2022)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2024
Dans cet arrêt la cour d’appel de Versailles du 27 janvier 2022 (RG 19/02284), considère que le forfait jours d’une expert comptabilité de Novartis Pharma est privé d’effet du fait de l'absence d'entretien sur la charge de travail. 2.2) Sur le forfait jours privé d’effet et les heures ... Lire la suite >
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